Termes et conditions de vente et d'utilisation
Ce document régit ton utilisation des services de IT Career Coach Inc., entreprise québécoise de coaching et de mentorat de carrière pour les professionnels TI et cybersécurité francophones. Il couvre tes droits, tes obligations, la politique de remboursement, le droit de rétractation au Québec et en Union européenne, ainsi que la protection de tes renseignements personnels (Loi 25 et RGPD). Prends le temps de le lire avant tout achat.
Dernière mise à jour : 16 juin 2026 · Version 2.0
À lire avant tout achat
Les points critiques que tu dois connaître
Garantie satisfaction : remboursement intégral possible jusqu'à la fin de ta 1ère session privée, et au plus tard 7 jours après cette 1ère session (Article 07).
Droit de rétractation : 7 jours au Québec (LPC art. 54.8), 14 jours dans l'Union européenne (directive 2011/83/UE), 14 jours en Suisse par engagement commercial (Article 08).
Loi applicable : droit québécois, district judiciaire de Bedford (palais de justice de Cowansville). Les clients consommateurs de l'UE et de Suisse conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence (Article 22).
Protection des données : conformité Loi 25 (Québec) et RGPD (Union européenne). Voir aussi la Politique de confidentialité (Article 18).
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Présentation de l'entreprise
IT Career Coach Inc. est une entreprise québécoise dont la mission est d'accompagner les professionnels TI et cybersécurité francophones dans le développement structuré de leur carrière. L'entreprise est fondée et opérée par Vincent-Hugo Valiquette, coach de carrière toujours consultant actif en cybersécurité, fort de plus de 25 ans d'expérience terrain dont 12 ans en gestion et direction.
Les services sont délivrés sous forme de coaching privé 1:1 par visioconférence (Zoom), de mentorat stratégique, et de programmes de formation en ligne. Ils s'adressent à une clientèle francophone établie au Québec, au Canada, en France, en Belgique, en Suisse et plus largement dans la francophonie.
Mission et promesse
Ma mission est de t'accompagner pour reprendre le contrôle de ton parcours TI et cybersécurité, clarifier ta direction et bâtir une carrière performante, durable et alignée sur tes aspirations profondes.
Ma promesse est de te livrer un accompagnement structuré, exigeant et concret, fondé sur 25 ans d'expérience terrain. Pas de conseils génériques. Pas de motivation creuse. Une méthode claire, des livrables tangibles, et une direction validée sur ta réalité.
Conditions de vente et d'utilisation
L'utilisation de mes services à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. Tu ne dois pas, dans le cadre de l'utilisation des services, violer les lois du Québec ni celles de ta juridiction, incluant notamment les lois relatives aux droits d'auteur.
Tu ne dois pas transmettre de virus, de logiciels malveillants ou tout autre code destructif. Toute infraction ou violation du présent contrat entraînera la résiliation immédiate de tes accès et services.
Licence d'accès aux contenus exclusifs
Pour les services de coaching 1:1, tu reçois des enregistrements vidéo de tes sessions et certains supports pédagogiques personnalisés. Ces contenus te sont fournis sous licence personnelle, non transmissible et non cessible, valable pour ton usage privé uniquement.
Pour les programmes de formation en ligne et cours numériques accessibles via une plateforme tierce (incluant notamment LearnWorlds), un code d'accès personnel te donne droit de visionner le contenu acheté pour la durée la plus courte parmi : (a) la durée de vie de l'offre, (b) la durée d'existence de l'entreprise IT Career Coach Inc., ou (c) la fin du service mis en place à cet effet par l'entreprise.
Ces accès demeurent strictement personnels. Toute reproduction, partage, revente ou diffusion non autorisée constitue une violation de cette licence et engage ta responsabilité légale.
Conditions générales
Je me réserve le droit de refuser à tout moment l'accès aux services à toute personne, et ce, pour toute raison légitime.
Tu comprends que ton contenu (à l'exclusion de tes informations de paiement) pourrait être transféré de manière non chiffrée à travers divers réseaux, ce qui peut impliquer des modifications techniques pour s'adapter aux exigences de connexion. Tes informations de paiement, elles, sont toujours chiffrées pendant la transmission et traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS (Stripe, ThriveCart).
Tu acceptes de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter, sans mon autorisation écrite préalable, quelque partie que ce soit du service, son utilisation, ou tout accès à celui-ci.
Les titres utilisés dans ce contrat sont fournis pour faciliter la lecture et n'affectent en rien la portée des clauses.
Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Je ne suis pas responsable si certaines informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer ta seule source d'information pour prendre des décisions importantes. Si tu choisis de t'en remettre à ce contenu, tu le fais à ta propre discrétion.
Ce site peut contenir des informations antérieures. Ces informations, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Je me réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, sans obligation de mettre à jour les informations. Il t'incombe de surveiller les modifications apportées au site.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs de chaque service sont affichés sur la page dédiée correspondante à l'adresse https://www.it-careercoach.com, dans la rubrique de chaque programme. Ces tarifs peuvent évoluer à la hausse selon la demande et la disponibilité, sans préavis. Le tarif qui s'applique à ton achat est celui affiché au moment de la transaction.
Devises et modalités de paiement
Les paiements sont acceptés en deux devises : dollar canadien (CAD) pour la clientèle du Québec, du Canada et des autres juridictions hors zone euro, et euro (EUR) pour la clientèle de la France, de la Belgique, de la Suisse et des autres pays utilisant l'euro.
Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés ThriveCart et Stripe, certifiés PCI-DSS. Les taxes applicables (TPS, TVQ, TVA selon ta juridiction) sont calculées et affichées au moment de la transaction. Une facture détaillée te sera transmise par courriel après chaque paiement réussi.
Le paiement peut être réalisé en un versement unique ou en plusieurs versements échelonnés selon les options offertes pour chaque service. En cas de paiement échelonné, le défaut d'un versement entraîne la suspension immédiate de l'accès au service jusqu'à régularisation.
Politique de remboursement et garantie
Ta satisfaction est primordiale. C'est pourquoi je m'engage à t'offrir un service à la clientèle de qualité et une politique de remboursement adaptée à la réalité d'un coaching de carrière sérieux.
🛡️ Garantie satisfaction · 1ère session + 7 jours
Tu peux demander un remboursement intégral de ton service de coaching jusqu'à la fin de ta 1ère session privée, et au plus tard 7 jours après cette 1ère session.
Cette garantie te laisse le temps de vivre concrètement l'expérience de coaching, d'évaluer la méthodologie, la qualité de l'accompagnement et la pertinence du service pour ta situation. Si à l'issue de cette première session le service ne te convient pas, tu n'as qu'à m'écrire à vincenthugovaliquette@it-careercoach.com dans les 7 jours suivant ta 1ère session pour obtenir un remboursement complet.
Le remboursement sera effectué sur la même carte de crédit ou le même mode de paiement utilisé lors de l'achat (via Stripe ou ThriveCart). Compte jusqu'à deux semaines bancaires pour que le crédit apparaisse sur ton relevé.
Conditions de validité de la garantie
- Cette garantie s'applique aux services de coaching privé 1:1.
- Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra être consenti pour les sessions déjà tenues ni pour les sessions à venir, sauf cas de force majeure documenté.
- Pour les paiements échelonnés, la demande de remboursement annule les versements futurs et donne droit au remboursement du ou des versements déjà perçus, dans le respect des conditions ci-dessus.
- Pour les produits numériques téléchargeables, supports pédagogiques personnalisés et enregistrements de session déjà fournis, voir l'Article 08 (Droit de rétractation) ci-dessous.
Droit de rétractation
Selon la juridiction dans laquelle tu résides, tu disposes d'un droit légal de rétractation ou de résolution distinct de la garantie satisfaction prévue à l'Article 07.
🇨🇦 Si tu résides au Québec ou au Canada
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC, articles 54.8 et suivants), tu disposes d'un droit de résolution de 7 jours suivant la date à laquelle tu reçois une copie écrite de ce contrat, lorsque celui-ci est conclu à distance.
Pour exercer ce droit, transmets-moi un avis écrit à vincenthugovaliquette@it-careercoach.com en précisant ton nom, la date d'achat et le service concerné. Aucune justification n'est requise. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai maximal de 15 jours suivant la réception de ton avis.
🇪🇺 Si tu résides en France, en Belgique, au Luxembourg ou dans l'Union européenne
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE transposée dans le droit national de ton pays (Code de la consommation en France, livre VI du Code de droit économique en Belgique, etc.), tu disposes d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier ta décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Pour exercer ce droit, transmets-moi un courriel à vincenthugovaliquette@it-careercoach.com avant l'expiration du délai, en exprimant clairement ta volonté de te rétracter du contrat.
Exception importante : si tu m'as expressément demandé que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple en planifiant ta 1ère session avant la fin des 14 jours), tu reconnais que :
- Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai (toutes les sessions tenues), ton droit de rétractation prend fin.
- Si la prestation a commencé mais n'est pas terminée à la date d'exercice de ton droit de rétractation, tu devras me régler un montant proportionnel à ce qui t'a été fourni jusqu'à ce moment, calculé sur la base du prix total convenu.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de ton avis de rétractation, sur le même mode de paiement utilisé pour l'achat.
🇨🇭 Si tu résides en Suisse
Le droit suisse ne prévoit pas de délai de rétractation légal pour les contrats de services à distance. Cependant, par engagement commercial volontaire, je t'accorde un délai de 14 jours équivalent à celui des consommateurs européens, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Articulation avec la garantie satisfaction (Article 07)
Ces droits légaux de rétractation s'ajoutent à la garantie satisfaction de l'Article 07. Tu peux invoquer celui des deux mécanismes qui t'est le plus favorable. En aucun cas, l'application d'un mécanisme ne peut te priver de l'autre.
Produits et services
Certains services peuvent être disponibles exclusivement en ligne via mon site web. Ces services peuvent l'être en quantités limitées (notamment un maximum de 20 nouveaux clients par mois pour le coaching privé 1:1, selon le service concerné).
Je me réserve le droit, sans toutefois y être tenu, de limiter la vente de mes services à toute personne, dans toute région géographique ou juridiction. Je peux exercer ce droit au cas par cas. Je me réserve également le droit de limiter les quantités de tout service offert.
Toutes les descriptions de services et tous les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, à ma seule discrétion. Je me réserve le droit de cesser d'offrir un service à tout moment. Toute offre de service présentée sur ce site est nulle dans les juridictions où la loi l'interdit.
Je ne garantis pas que la qualité de tous les services, informations ou éléments que tu obtiens ou achètes répondra à tes attentes, ni que toute erreur dans le service sera corrigée.
Exactitude de la facturation
Tu t'engages à fournir des informations d'achat exactes et à jour au moment de chaque transaction, incluant ton nom complet, ton adresse courriel valide et tes coordonnées de facturation.
Tes informations de paiement (numéro de carte bancaire, date d'expiration, code de sécurité) sont collectées et conservées directement et exclusivement par mes prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Stripe et ThriveCart). Je n'ai jamais accès à ces informations, ni ne les stocke, conformément aux standards de sécurité de l'industrie des paiements.
En cas de paiement échelonné, il t'incombe de tenir à jour tes informations de paiement directement auprès du prestataire concerné, afin d'éviter une interruption de service liée à un défaut de paiement.
En cas d'erreur de facturation de ma part ou d'un de mes prestataires, signale-moi le problème à vincenthugovaliquette@it-careercoach.com dans un délai raisonnable. Je m'engage à corriger toute erreur démontrée dans les meilleurs délais.
Liens tiers
Certains contenus, services ou ressources accessibles via mon site peuvent inclure des éléments fournis par des tiers (notamment LinkedIn, YouTube, Calendly, Stripe, ThriveCart, LearnWorlds, Notion, ainsi que des liens vers des sources d'information du marché TI comme TechnoCompétences, AQIII ou autres organismes professionnels).
Les liens présents sur ce site peuvent te rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à moi. Je ne suis pas tenu d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites, et je ne garantis ni n'assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Je ne suis pas responsable des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, de services, de contenus ou de toute autre transaction effectuée auprès de ces sites tiers. Lis attentivement leurs politiques et pratiques avant de t'engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être adressées directement à ces tiers.
Commentaires et propositions
Si tu me soumets des contenus à ma demande (par exemple dans le cadre d'un concours ou d'une étude de cas), ou si tu m'envoies spontanément des idées créatives, des suggestions, des propositions, des retours d'expérience ou tout autre élément (collectivement, « commentaires »), tu m'accordes le droit non exclusif, mondial, libre de redevance et perpétuel d'éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser ces commentaires sur tout support, sous réserve du respect de tes droits à l'image et à la vie privée.
Je ne suis pas tenu : (1) de maintenir la confidentialité des commentaires que tu m'envoies spontanément ; (2) de te verser une compensation pour ces commentaires ; (3) de répondre à ces commentaires.
Je peux, sans y être obligé, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que je juge, à ma seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint la propriété intellectuelle ou ces conditions.
Tu t'engages à ce que tes commentaires ne violent les droits d'aucun tiers (droits d'auteur, marques déposées, confidentialité, droit à l'image, ou tout autre droit personnel ou de propriété), ne contiennent aucun contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène, et ne contiennent aucun virus ou logiciel malveillant.
Tu ne peux pas utiliser de fausse adresse courriel, prétendre être quelqu'un que tu n'es pas, ou m'induire en erreur sur l'origine de tes commentaires. Tu es entièrement responsable de tes commentaires et de leur exactitude. Je n'assume aucune responsabilité quant aux commentaires que tu publies ou que tout tiers publie.
Erreurs et omissions
Il peut arriver que des informations présentes sur ce site ou dans le cadre du service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions de programmes, les tarifs, les disponibilités ou les délais. Je me réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou mettre à jour des informations, voire d'annuler des commandes en cas d'erreur manifeste, et ce, à tout moment et sans préavis.
En cas d'annulation d'une commande pour erreur manifeste (par exemple, un tarif affiché par erreur à un montant disproportionné), tu seras intégralement remboursé du montant déjà perçu, sans frais ni pénalité.
Utilisations interdites
En plus des autres interdictions énoncées dans le présent contrat, il t'est interdit d'utiliser ce site ou son contenu :
- à des fins illégales ;
- pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
- pour enfreindre toute ordonnance, loi, règle ou régulation locale, provinciale, nationale ou internationale ;
- pour porter atteinte à ou violer mes droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ;
- pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale, du handicap ou de toute autre caractéristique protégée par la loi ;
- pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
- pour téléverser ou transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout autre code malicieux susceptible de compromettre la fonctionnalité du service ou de tout site web associé ou indépendant ;
- pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui ;
- pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, ou parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) à des fins malveillantes ;
- à des fins obscènes ou immorales ;
- pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du service, de tout autre site web ou d'Internet en général.
Je me réserve le droit de résilier ton accès au service ou à tout site web associé en cas de violation de ces interdictions, et de signaler tout comportement illégal aux autorités compétentes.
Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, je ne garantis ni ne prétends que ton utilisation des services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Je ne garantis pas que les résultats susceptibles d'être obtenus par l'utilisation du service seront toujours exacts ou fiables. Le coaching de carrière est un accompagnement professionnel : sa réussite dépend largement de ta propre implication, de tes décisions et de facteurs externes (marché du travail, contexte économique, choix personnels) qui échappent à mon contrôle. Aucune garantie de résultat (obtention d'emploi, augmentation salariale, certification réussie) ne peut donc être donnée.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ma responsabilité totale envers toi pour tout dommage direct découlant de ce contrat ou de l'utilisation du service est limitée au montant total que tu m'as versé pour le service concerné dans les douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
Je décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant notamment la perte de revenus, la perte de profits, la perte d'opportunités professionnelles, ou la perte de données, même si j'ai été averti de la possibilité de tels dommages.
Garanties légales d'ordre public
Les présentes limitations n'affectent pas les garanties légales d'ordre public qui te sont accordées par la loi de ta juridiction de résidence, notamment :
- la garantie de qualité et de conformité prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC, art. 37 et suivants) ;
- la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévues par le Code de la consommation français (art. L217-3 et suivants) ou les législations équivalentes dans ta juridiction.
Tu conviens également qu'aucune responsabilité ne peut m'être attribuée en lien avec une erreur ou inexactitude dans le contenu que tu pourrais visualiser via un code d'accès transmis par moi ou autrement.
Indemnisation
Tu acceptes d'indemniser, de défendre et de protéger IT Career Coach Inc. et Vincent-Hugo Valiquette (de prendre leur fait et cause), incluant le remboursement des honoraires raisonnables d'avocat et des frais de défense, en cas de réclamation, demande ou poursuite judiciaire formée par un tiers contre l'un d'eux et découlant :
- de ta violation du présent contrat ou des documents auxquels il fait référence ;
- de ta violation d'une loi, d'un règlement ou des droits d'un tiers ;
- de ta négligence ou de ta faute dans l'utilisation des services ;
- de tout contenu, commentaire ou information que tu m'as transmis et qui s'avère faux, diffamatoire ou contrevenant aux droits de tiers.
Je m'engage à t'informer rapidement de toute réclamation ou poursuite couverte par cette clause d'indemnisation, et à te permettre de participer à la défense à tes frais.
Force majeure
Je ne pourrai être tenu responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une inexécution de mes obligations contractuelles, dans la mesure où ce retard, cette suspension ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens du droit applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure
- une maladie grave, une hospitalisation, ou tout problème de santé majeur affectant Vincent-Hugo Valiquette et rendant la prestation impossible ;
- une pandémie, une épidémie, ou des mesures de santé publique imposées par les autorités gouvernementales ;
- une catastrophe naturelle (incendie, inondation, tempête, séisme) ;
- une panne majeure d'infrastructure (panne d'Internet à grande échelle, défaillance des plateformes Zoom, Stripe, ThriveCart, Calendly, Hostinger) rendant la prestation techniquement impossible ;
- une cyberattaque de grande ampleur visant mes systèmes ou ceux de mes prestataires essentiels ;
- une guerre, un conflit armé, un acte terroriste ;
- toute décision gouvernementale, judiciaire ou réglementaire empêchant l'exécution du contrat.
Effets de la force majeure
En cas de force majeure de courte durée (moins de 30 jours), les sessions ou prestations seront simplement reportées d'un commun accord, sans frais supplémentaires pour toi ni pour moi.
Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours et empêche la poursuite normale du contrat, chacun de nous pourra demander la résiliation. Dans ce cas, je te rembourserai au prorata des prestations non encore exécutées, calculé sur la base du prix total convenu et du nombre de sessions effectivement tenues.
Protection des renseignements personnels
La protection de tes renseignements personnels est une priorité. Le traitement de tes données personnelles est régi par ma Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.it-careercoach.com/politique-confidentialite/, qui fait partie intégrante du présent contrat.
🇨🇦 Loi 25 (Québec)
Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec (« Loi 25 »), tu disposes notamment des droits suivants :
- droit d'accès à tes renseignements personnels ;
- droit de rectification de toute information inexacte, incomplète ou équivoque ;
- droit de désindexation ou de cessation de diffusion dans certaines circonstances ;
- droit à la portabilité de tes données ;
- droit de retirer ton consentement à tout moment.
Le responsable de la protection des renseignements personnels pour IT Career Coach Inc. est Vincent-Hugo Valiquette, joignable à vincenthugovaliquette@it-careercoach.com.
🇪🇺 Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Si tu résides dans l'Union européenne, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique au traitement de tes données. Tu disposes notamment des droits suivants :
- droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition au traitement ;
- droit à la portabilité ;
- droit de retirer ton consentement à tout moment ;
- droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL en France, APD en Belgique, PFPDT en Suisse).
Données traitées dans le cadre des services
Dans le cadre de la prestation des services de coaching, je traite notamment : tes coordonnées (nom, courriel, téléphone), tes réponses aux questionnaires pré-session, le contenu de tes sessions (y compris enregistrements vidéo si tu y consens), tes informations professionnelles (CV, objectifs, parcours), et tes données de paiement (traitées par Stripe et ThriveCart).
Ces données sont traitées exclusivement aux fins de l'exécution du contrat de coaching, de la facturation, de l'amélioration des services et du respect des obligations légales. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
Pour le détail complet (finalités, durées de conservation, destinataires, transferts internationaux, cookies, etc.), consulte la Politique de confidentialité.
Pour exercer tes droits ou pour toute question, écris-moi à vincenthugovaliquette@it-careercoach.com. Je m'engage à te répondre dans un délai maximal de 30 jours.
Modification des présentes conditions
Je me réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment, pour refléter les évolutions de mon offre, les changements légaux ou réglementaires, ou les meilleures pratiques de mon secteur d'activité.
Notification des modifications
Toute modification substantielle des présentes conditions sera :
- publiée sur cette page avec une date de mise à jour clairement visible en haut du document ;
- notifiée par courriel à tous les clients ayant un contrat en cours d'exécution, au moins 30 jours avant la prise d'effet des modifications.
Effet des modifications
- Pour les nouveaux contrats conclus après la date de prise d'effet : les nouvelles conditions s'appliquent automatiquement.
- Pour les contrats en cours : les nouvelles conditions s'appliquent à compter de la date de prise d'effet, sauf si tu m'as notifié par écrit ton refus dans le délai de préavis de 30 jours. Dans ce dernier cas, tes anciennes conditions continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de l'exécution de ton contrat en cours.
Si tu continues à utiliser les services après la prise d'effet des modifications sans m'avoir notifié de refus, tu es réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par chaque partie avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation du présent contrat à toutes fins utiles, notamment en ce qui concerne les sommes dues, les clauses de confidentialité, la limitation de responsabilité et l'indemnisation.
Les dispositions du présent contrat sont effectives jusqu'à leur résiliation par toi ou par moi.
Résiliation à ton initiative
Tu peux résilier ce contrat à tout moment en m'avisant par écrit que tu ne souhaites plus utiliser mes services, ou simplement en cessant d'utiliser le site. La résiliation à ton initiative ne donne pas droit, en soi, au remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des dispositions de l'Article 07 (Politique de remboursement) et de l'Article 08 (Droit de rétractation).
Résiliation à mon initiative
Si je juge, à ma seule discrétion raisonnable, que tu as échoué ou que je soupçonne que tu n'as pas été en mesure de te conformer aux modalités du présent contrat (notamment les Articles 03, 04 et 14), je peux résilier ce contrat à tout moment, sur préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Tu resteras alors responsable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation, celle-ci étant incluse. Je peux également te refuser l'accès à mes services ou à toute partie de ceux-ci.
Dissociabilité et intégralité de l'accord
Dissociabilité
Si l'une des dispositions du présent contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi. La partie non applicable sera considérée comme dissociée du contrat, sans que cette dissociation affecte la validité ou l'applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Intégralité et interprétation
Le présent contrat, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute documentation explicite acceptée au moment de l'achat (fiche service, devis, conditions particulières propres à chaque programme), constitue l'intégralité de l'accord entre toi et moi, et remplace tout accord, communication ou proposition antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, portant sur le même objet.
Tout manquement de ma part à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Loi applicable et juridiction compétente
Loi applicable
Le présent contrat et tout autre accord par lequel je te fournis des services sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.
Juridiction compétente · Clients du Québec et du Canada
Tout litige relatif au présent contrat, aux services ou à tout autre différend entre toi et moi devra être entendu et jugé dans le district judiciaire de Bedford, dans la province de Québec, au Canada (palais de justice situé à Cowansville). Les tribunaux de ce district ont compétence exclusive pour entendre ces litiges.
Juridiction compétente · Clients consommateurs de l'Union européenne et de la Suisse
Si tu résides dans un État membre de l'Union européenne ou en Suisse et que tu contractes en tant que consommateur, tu conserves le bénéfice des règles de protection prévues par la loi de ton pays de résidence habituelle. Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), articles 17-19, et au Règlement (UE) n° 593/2008 (Rome I), article 6, tu peux porter ton litige soit devant les tribunaux de mon district judiciaire (Bedford, Québec), soit devant les tribunaux de ton lieu de résidence habituelle. De même, les dispositions impératives de la loi de ton pays de résidence continuent de s'appliquer en ta faveur lorsqu'elles sont plus protectrices que la loi québécoise.
Résolution amiable préalable
Avant toute action judiciaire, nous nous engageons à tenter de résoudre tout différend par voie amiable, dans un délai raisonnable, par écrit à vincenthugovaliquette@it-careercoach.com. Si tu résides dans l'Union européenne, tu peux également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Coordonnées
Pour toute question concernant le présent contrat, l'utilisation des services, l'exercice de tes droits ou pour toute réclamation, tu peux me joindre aux coordonnées suivantes :
Entreprise
IT Career Coach Inc.
Société par actions immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (REQ)
Représentée par : Vincent-Hugo Valiquette, fondateur et président
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1174422254
Adresse : Cowansville, Québec, Canada
District judiciaire : Bedford (palais de justice de Cowansville)
Courriel principal
vincenthugovaliquette@it-careercoach.com
Site web
https://www.it-careercoach.com
LinkedIn officiel
https://www.linkedin.com/in/vincenthugovaliquette
Délai de réponse
Je m'engage à répondre à toute demande dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, et à 30 jours maximum pour toute demande d'exercice de droits relatifs à la protection des renseignements personnels (Loi 25 ou RGPD).
Acceptation du contrat
Acceptation du contrat
En procédant à un achat sur ce site, en réservant un appel découverte, ou en utilisant un quelconque service offert par IT Career Coach Inc., tu confirmes avoir lu, compris et accepté l'ensemble des termes et conditions présentés dans ce document, ainsi que ceux de la Politique de confidentialité.
Conformité linguistique
Ce contrat a été rédigé en langue française conformément aux dispositions de la Charte de la langue française du Québec (RLRQ, c. C-11), telles que modifiées par la Loi visant à protéger la langue officielle et commune du Québec, le français (« Loi 96 »). Une version anglaise pourra être fournie sur demande pour ton information ; en cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française fait foi.
Date de prise d'effet
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation sont en vigueur depuis le 16 juin 2026 et remplacent toute version antérieure.
Signataire de ces conditions
Vincent-Hugo Valiquette
Fondateur et président d'IT Career Coach Inc., coach de carrière TI et cybersécurité. Toujours consultant actif en cybersécurité. 25 ans de terrain. 12 ans de gestion et direction. Membre AQIII.
L'entreprise IT Career Coach Inc. est une société par actions immatriculée au Registraire des entreprises du Québec sous le NEQ 1174422254.
Une question sur ces conditions ?
Je suis disponible.
Pour toute question concernant ces termes et conditions, l'exercice de tes droits, ou pour discuter d'un service de coaching, écris-moi directement. Tu peux aussi réserver un appel découverte gratuit sans engagement.
Réserver un appel découverte gratuit15 minutes · Sans engagement · 100 % stratégique